Conditions générales de vente à distance

Mise à jour le 20 novembre 2020

Les présentes Conditions générales de vente à distance (ci-après : « CGVD ») s’appliquent à toute commande de produits effectuée en ligne sur le site internet : www.minutecocotte.be.
Le Client doit toujours au préalable lire et accepter les CGVD avant de passer une commande. Toute commande en ligne sera considérée comme une acceptation explicite et inconditionnelle des CGVD de MINUTE COCOTTE.

En plaçant une commande auprès de MINUTE COCOTTE, le Client renonce à l’application de ses éventuelles conditions générales et reconnaît avoir pris connaissance des CGVD de MINUTE COCOTTE et les avoir acceptées inconditionnellement. Le renvoi par le Client à ses propres conditions générales n’implique pas que les conditions générales du Client soient acceptées par MINUTE COCOTTE. 

Coordonnées du vendeur, MINUTE COCOTTE :

  • CDLL SRL exerçant son activité sous la dénomination commerciale « MINUTE COCOTTE ».

  • Société privée à responsabilité limitée de droit belge (SRL)

  • Adresse du siège social : Rue de Bruxelles, 1 à 1470 Genappe

  • Adresse de l’unité d’établissement : Rue de Bruxelles 5 à 1470 Genappe

  • TVA : BE 0633.518.480

  • Numéro d’entreprise (BCE) : 0633.518.480

  • RPM Nivelles

  • Tél: +32(0)477 70 70 67

  • E-mail : info@minutecocotte.be

Le Client :

Les plats à emporter et les boissons (ci-après appelés « les produits ») offerts sur le site interne www.minutecocotte.be sont destinés (i) aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) à qui il est aussi fait référence par « vous » ou « votre ».

MINUTE COCOTTE est active en Belgique et accepte les commandes lorsque l’adresse est située en Belgique, et la livraison dans un rayon de 15 km depuis l’unité de l’établissement.

Le terme « Parties » fait référence tant à qu’au Client.

 

Article 1 : RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES

Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes CGVD. 

Aucun produit alcoolisé ne sera vendu à des mineurs de moins de 18 ans. 

Les présentes CGVD peuvent être modifiées par MINUTE COCOTTE à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.

Article 2 : PRODUITS

MINUTE COCOTTE vend des produits de type alimentation, plats préparés et boisson à emporter en général.

Les produits vendus sur le site www.minutecocotte.be sont reproduits par une description des produits par définition du plat ou de la préparation qu’il constitue. Malgré tous les soins apportés, des erreurs dans la présentation des produits ne sont pas à exclure, auquel cas la responsabilité de MINUTE COCOTTE ne pourra en aucun cas être engagée (Cfr. article 10 relatif à la responsabilité de MINUTE COCOTTE).

De même, les photos éventuelles de produits sur le site internet de MINUTE COCOTTE ne sont qu’indicatives et n’emportent, dans le chef de MINUTE COCOTTE, aucune obligation contractuelle de quelque sorte que ce soit. En aucun cas, MINUTE COCOTTE ne peut être tenue responsable sur la base du contenu ou de la présentation de photos de produits. Raison pour laquelle il faut considérer l’offre de produits et leur disponibilité sur le site internet de MINUTE COCOTTE comme purement indicatives et contractuellement non contraignantes.

MINUTE COCOTTE se réserve le droit de retirer à tout moment un produit proposé sur le site www.minutecocotte.be.

Lorsque MINUTE COCOTTE exécute des prestations de services pour le Client, MINUTE COCOTTE a une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses services. 

Article 3 : PRIX

Les prix sur le site internet de MINUTE COCOTTE sont exprimés en euros, toutes taxes applicables en Belgique comprises (dont TVA).

Les prix affichés sur www.minutecocotte.be sont les prix pratiqués pour la vente en ligne.

Les prix affichés sur www.minutecocotte.be s’entendent hors frais de livraison (Cfr. article 8 relatif aux livraisons et transfert de risques). Les frais de livraison s’élèvent à 5 € par commande pour toute commande livrée en Belgique en zone 1, et à 10 € pour toute commande livrée en Belgique en zone 2. Le Client a également le droit de retirer sa commande dans le magasin MINUTE COCOTTE, sans surcoût par rapport au prix affiché sur le site www.minutecocotte.be

MINUTE COCOTTE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur www.minutecocotte.be, sans préjudice des commandes déjà passées.

Au cours du processus de commande, vous recevrez sur l’écran récapitulatif, avant la validation de l’achat et le paiement de la commande, un aperçu du prix total des produits, frais de livraison compris le cas échéant. 

Les prix publiés sur le site internet www.minutecocotte.be ne sont pas contraignants pour l’achat de produits par le Client dans le magasin MINUTE COCOTTE.

MINUTE COCOTTE se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et /ou la description du ou des produit(s) est erronément indiquée sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Article 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

MINUTE COCOTTE déploie des efforts considérables afin que l’offre en ligne de sa gamme de produits corresponde en tout point à ses stocks disponibles réels. Il ne peut toutefois jamais être exclu à l’avance que des produits qui sont indiqués sur le site internet comme livrables ou disponibles ne soient plus en stock au moment où la commande est traitée. MINUTE COCOTTE ne peut pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits dans un tel cas de figure. 

Si, au moment du traitement de la commande, il devait apparaître que, contrairement à ce qui est mentionné sur le site internet, des produits ne sont pas ou plus en stock, MINUTE COCOTTE vous en informera sans tarder. Dans ce cas, MINUTE COCOTTE procèdera en attendant au traitement de la commande des produits qui sont, quant à eux, bel et bien disponibles. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez également annuler votre commande en cas d’indisponibilité partielle.

Si aucun des produits de la commande passée par le Client n’est en stock, la commande est annulée et le compte du Client n’est pas débité.

Article 5 : PROCESSUS DE PASSATION DE LA COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT 

Les produits présentés sur notre site internet www.minutecocotte.be ne constituent en aucune manière une offre en tant que telle. Il ne suffit pas de commander un produit ou un service pour établir la formation du contrat de vente. 

Il se pourrait par exemple que des produits qui sont indiqués sur le site comme livrables ou disponibles ne soient plus en stock au moment où la commande est traitée, ou que MINUTE COCOTTE est d’avis que le produit a été commandé par un mineur d’âge ou par un professionnel ayant l’intention de revendre les produits (ce qui est interdit). 

MINUTE COCOTTE ne sera dès lors valablement engagée vis-à-vis du Client qu’à compter de l’envoi d’une confirmation d’acceptation de commande par MINUTE COCOTTE. Si MINUTE COCOTTE décide de ne pas confirmer votre commande, vous en serez informé dans les meilleurs délais. 

 

LES ÉTAPES TECHNIQUES PRÉALABLES À LA CONCLUSION D’UN CONTRAT :

La commande se fait en plusieurs étapes suivant un « processus de commande » bien précis et que vous trouverez ci-dessous :

  • Vous sélectionnez les produits souhaités et remplissez votre caddie virtuel ;

  • Vous remplissez vos données personnelles ;

  • Vous cliquez sur « continuer vers le mode d’expédition »

  • Vous sélectionnez le mode d’expédition, soit : par « expédition standard » ou soit par « retrait au magasin » ;

  • Il vous est proposé de payer de manière sécurisée et encryptée par Carte Bancaire (option entre BANCONTACT ou carte de crédit) et d’indiquer le cas échéant une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison ; Sur le même écran, un relevé récapitulatif apparaît vous permettant de vérifier le décompte et détecter les fautes d’imputation éventuelles avant de passer définitivement votre commande ;

  • Vous cliquez sur « valider le paiement » ; vous vous engagez alors à procéder à l’achat;

  • Si vous avez optez pour un paiement par BANCONTACT, vous êtes redirigé vers BANCONTACT via Stripe pour terminer l’achat de façon sécurisée ; Si vous avez optez pour un paiement par CREDIT CARD, vous êtes redirigé vers CREDIT CARD via WIX pour terminer l’achat de façon sécurisée ;

  • Si vous optez pour un paiement manuel , votre colis vous sera remis après encaissement en espèces ou paiement par carte de débit ou crédit sur notre terminal de paiement mobil ou fixe via Ingenico.

  • Le Client reçoit, par e-mail de la part de MINUTE COCOTTE, une confirmation de sa commande. Cette confirmation comprend :

  • le numéro de la commande et son détail;

  • un dernier aperçu du décompte récapitulatif de la commande; 

  • un récapitulatif des informations relatives à vos coordonnées  email, adresse de livraison, adresse de facturation, mode d’expédition et méthode de paiement utilisée pour la commande passée ;

 

Article 6 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CAMPAGNES DE PROMOTION

Les conditions suivantes sont d'application lors d'achats effectués par le Client lors d'une campagne de promotion de MINUTE COCOTTE:

  • Les campagnes promotionnelles ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles de MINUTE COCOTTE;

  • Les remises proposées ne sont valables que sur l'achat des produits, à l’exclusion des frais de livraison;

  • Les campagnes promotionnelles valent sur les achats en ligne et en magasin.

Toute commande ne respectant pas les présentes CGVD ne sera pas exécutée. MINUTE COCOTTE en informera le Client concerné.

Article 7 : PAIEMENT

Lors d’un achat via le site interne www.minutecocotte.be, vous pouvez payer de différentes façons : 

  • si vous faites livrer les produits « à domicile » : paiement préalablement à la livraison via Carte Bancaire (BANCONTACT ou CREDIT CARD) Ou en ESPECES à notre livreur.

  • si vous venez retirer les marchandises dans le magasin MINUTE COCOTTE : paiement préalablement à la délivrance via Carte Bancaire (BANCONTACT ou CREDIT CARD) ou en ESPECES au comptoir.

Tous frais liés au paiement du Client sont à notre charge ;

À défaut de paiement dans ce délai, MINUTE COCOTTE est dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client et peut, d’initiative, annuler la commande sans qu’il n’y ait de frais portés à charge du Client.

Article 8 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

8.1. Livraison

MINUTE COCOTTE met tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans le délai demandé par le Client. Les livraisons se font entre 12h et 14h et entre 17h et 20h du lundi au dimanche.

En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles et extraordinaires et circonstances qui se trouvent hors du contrôle de MINUTE COCOTTE, parmi lesquelles figurent : la perturbation des activités en raison d’incendie, de dégâts des eaux et de circonstances comparables, l’interruption des installations et des machines de production, le dépassement des délais de livraison ou l’interruption de livraison par nos fournisseurs, ainsi que les grèves, les blocages, les problèmes de disposer des moyens de transport, les embouteillages et les interventions gouvernementales, MINUTE COCOTTEest autorisée à suspendre la livraison pendant la durée de cet empêchement durant une période raisonnable. Lorsque la livraison ou le service est ainsi retardé de plus d’un jour, MINUTE COCOTTE et le Client ont le droit, sans que MINUTE COCOTTE ou le Client ne soit redevable d’une quelconque indemnité pour cela, de mettre fin au contrat de manière écrite à concurrence des quantités concernées par l’interruption de livraison. 

MINUTE COCOTTE n’est pas responsable pour tout dommage consécutif en raison d’une livraison tardive ou d’une absence de livraison imputable au transporteur qui a été désigné. 

 

8.1.1. Délivrance dans le magasin MINUTE COCOTTE

Si vous décidez de retirer votre commande dans le magasin MINUTE COCOTTE, vous serez, après votre commande, averti par e-mail que celle-ci vous attend dans le magasin. Votre commande sera mise à votre disposition dans le délai le plus court possible et de toute façon au plus tard 40 minutes après la conclusion du contrat.

Les produits commandés seront réservés dans le magasin MINUTE COCOTTE pendant toute la journée suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation. La date et le moment butoirs (c’est-à-dire au plus tard) pour prendre livraison de la commande vous seront communiqués dans l’e-mail de confirmation. Si les produits réservés ne sont pas ou plus en stock, MINUTE COCOTTE avertira le Client sans tarder.

8.1.2. Livraison à domicile

Si vous faites le choix d’une livraison à domicile, le produit que vous avez acheté vous sera délivré dans un délai de maximum 30 minutes de votre heure de livraison sélectionnée après la conclusion du contrat.

Le coût du transport et de la livraison de 5 € pour toute livraison en zone 1 et de 10 € pour toute livraison enne zone 2, vous est communiqué pendant le processus de commande, mais avant la validation et le paiement de la commande (Cfr. article 5).

Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. En cas de livraison à une adresse commune, vous consentez expressément à ce que MINUTE COCOTTE livre la commande à l’adresse commune telle que mentionnée sur le bon de commande. La responsabilité de MINUTE COCOTTE S ne peut en aucun être engagée du fait que la commande ait été remise non pas à vous-même mais à un cohabitant/connaissance/membre de votre famille.

Si vous êtes absent au moment de la livraison, le transporteur prendra directement contact avec vous afin de régler les modalités de la livraison. Si néanmoins vous ne pouvez pas être présent au moment convenu, vous devez en informer le transporteur par téléphone. Si vous ne le faites pas, le transporteur aura le droit de vous comptabiliser les frais liés au non-respect de l’arrangement convenu. Vis-à-vis du transporteur, cette clause est à considérer comme une stipulation pour autrui.

 

8.2. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, MINUTE COCOTTE conserve la pleine propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement complet du prix des produits commandés et des frais de livraison. 

Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des marchandises (lors d’une remise à domicile : article 8.1.1) ou dans le magasin MINUTE COCOTTE (article 8.1.2).

En acceptant les CGVD, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.

Lorsque le Client reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits réside dans le chef du Client. 

 

Article 9 : RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de MINUTE COCOTTE se limite exclusivement aux dommages directs éventuels.

MINUTE COCOTTE ne peut davantage être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.).

MINUTE COCOTTE ne peut être tenue responsable – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou faute lourde de ses préposés. Á l’exception de ce qui précède, MINUTE COCOTTE ne peut en aucun cas être tenue responsable lorsque ses produits n’ont pas été utilisés conformément à leur destination convenue ou normale.

Lorsque MINUTE COCOTTE a livré un produit défectueux causant un dommage au Client, l’obligation de MINUTE COCOTTE de payer une indemnité au Client est limitée à l’équivalent du prix (valeur) de remplacement de ce produit défectueux, et ce indépendamment de l’ampleur du dommage qu’a causé la livraison défectueuse au Client. MINUTE COCOTTE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu au présent paragraphe.

Aucun autre dommage n’est à charge de MINUTE COCOTTE, aussi bien en ce qui concerne le dommage subi par le Client que celui subi par un tiers. 

Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.

MINUTE COCOTTE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant de la force majeure (Cfr. Article 8.1.) ou d’une cause en dehors du contrôle de MINUTE COCOTTE.

Les exclusions de responsabilité de MINUTE COCOTTE prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.

Article 10 : CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Vous avez une question ou vous souhaitez nous faire part d´une réclamation éventuelle ? Notre service client est à votre écoute : 

  • Au magasin « MINUTE COCOTTE » : Rue de Bruxelles 5 à 1470 Genappe

  • Tél: +32 (0)477 70 70 67

  • E-mail : info@minutecocotte.be

Lorsque vous prenez contact avec notre service client pour un problème éventuel concernant votre commande, veuillez toujours nous communiquer votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées, ce qui nous permettra de traiter votre réclamation plus rapidement et plus efficacement.

Nous ferons de notre mieux pour vous informer dans les cinq (5) jours ouvrables du délai dans lequel vous recevrez une proposition de solution. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. 

Article 11 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Minute Cocotte se réfère, pour ce chapitre, aux mentions légales contenues sur son site internet, dont le Client se déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le traitement de données à caractère personnel est soumis à la politique de protection de la vie privée de Minute Cocotte. Vous pouvez à tout moment consulter la politique de protection de la vie privée de Minute Cocotte sur :

http://www.minutecocotte.be/politique-de-confidentialité


Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits sont la propriété exclusive de Minute Cocotte.

Les droits d'utilisation, de reproduction ainsi que les droits intellectuels en relation avec le Site Internet sont la propriété exclusive de Minute Cocotte. Aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site Internet n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués au public qu’après autorisation écrite expresse et préalable de Minute Cocotte.

Article 12 : DIVERS

Le fait que MINUTE COCOTTE décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses des présentes CGVD en ligne ou des Mentions légales que vous pouvez consulter sur le site www.minutecocotte.be, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.

La non-validité de l’une des dispositions des présentes CGVD est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

Article 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige découlant de la relation contractuelle entre MINUTE COCOTTE et le Client est du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon en Belgique. 

Le Client peut également s’adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr. Il s’agit d’une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. 

Le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre MINUTE COCOTTE et le Client.